Conditions d'utilisation de l'application Mons
1. Généralités
1.1 Mons est une application qui vous aide à identifier les montagnes et les sommets qui vous entourent – sous la forme d'un panorama dessiné et dans l'image de l'appareil photo.
Mons est fournie par OSTREUM GmbH, Leopoldstr. 53, 80802 Munich, Allemagne (« nous », « notre » ou « nos »).
Pour toute question générale, vous pouvez nous joindre à cette adresse ou par e-mail à support@mons-app.com.
1.2 Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de Mons. Elles s'appliquent en complément des conditions de la boutique d'applications auprès de laquelle vous avez obtenu Mons (Apple App Store ou Google Play). L'achat lui-même est traité par la boutique d'applications concernée (voir article 2).
1.3 Le contrat d'utilisation avec nous est conclu lorsque vous installez Mons après l'avoir acheté et que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation lors du premier lancement de l'application.
1.4 Si vous n'avez pas encore la capacité juridique de conclure seul(e) des contrats, vous avez besoin du consentement de vos parents ou de vos représentants légaux.
2. Achat, prix et paiement
2.1 Mons est une application payante. Vous l'obtenez moyennant un paiement unique dans l'Apple App Store ou sur Google Play. Il n'y a ni abonnement ni coûts récurrents.
2.2 L'achat est traité intégralement par la boutique d'applications concernée. Dans l'Union européenne et dans de nombreux autres pays, la boutique d'applications vend Mons en son propre nom et est votre cocontractant pour l'achat ; dans d'autres pays, elle agit en tant que notre mandataire. Dans tous les cas, la boutique d'applications traite le paiement, émet la facture et est responsable des remboursements, et ses conditions de vente s'appliquent, y compris à votre droit légal de rétractation. Vous exercez donc tout droit de rétractation auprès de la boutique d'applications (pour Apple via « Signaler un problème » ou votre historique d'achats, pour Google Play via votre historique de commandes). Les prix, y compris la taxe sur les ventes ou la TVA applicable le cas échéant, sont affichés dans la boutique d'applications avant votre achat.
2.3 Le prix d'achat comprend les fonctionnalités de l'application ainsi que le téléchargement des données de relief et de sommets dans la mesure où elles sont proposées dans l'application à ce moment-là.
2.4 À l'avenir, nous pourrons proposer des contenus ou fonctionnalités supplémentaires moyennant un paiement distinct, par exemple d'autres paquets de données. Vous achèteriez ces offres également par l'intermédiaire de la boutique d'applications, et nous vous indiquerons le prix avant votre achat.
2.5 La possibilité de partager Mons avec d'autres personnes via le partage familial de la boutique d'applications dépend des paramètres et des conditions de la boutique d'applications concernée.
3. Ce que propose Mons
3.1 Mons vous montre un panorama dessiné à partir de données de relief, avec les noms, altitudes et distances des sommets – pour votre position actuelle ou pour un point de vue virtuel de votre choix. Dans la vue caméra, Mons superpose les noms des sommets à l'image en direct de l'appareil photo.
3.2 Mons propose en outre notamment une recherche de sommets, une liste des montagnes visibles, des favoris et des points de vue enregistrés, les trajectoires du soleil et de la lune, vos propres photos légendées que vous pouvez modifier, exporter et partager, ainsi que des zones hors ligne.
3.3 Pour utiliser Mons sans connexion Internet, vous téléchargez sur votre appareil les données de relief et de sommets des zones souhaitées. Une connexion Internet est nécessaire pour les téléchargements, les mises à jour de données, la recherche en ligne et le backup du profil.
3.4 Par défaut, Mons sauvegarde vos favoris, vos points de vue enregistrés et vos réglages transférables sur nos serveurs afin que vous puissiez les restaurer sur un nouvel appareil de la même plateforme (iOS ou Android). Vous n'avez pas besoin de compte utilisateur pour cela. La restauration suppose que les fonctions de sauvegarde et de transfert de votre système d'exploitation soient disponibles et configurées. Mons ne prend pas en charge le passage d'iOS à Android ou inversement. Mons ne sauvegarde pas les photos sur nos serveurs ; elles restent sur votre appareil. Vous pouvez désactiver le backup du profil à tout moment dans les réglages. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
4. Exactitude des données et sécurité en montagne
4.1 Mons calcule le panorama et les légendes à partir de modèles de relief, de données de sommets et des capteurs de votre appareil (position, boussole, capteurs d'orientation et de mouvement, appareil photo). Les noms, positions et altitudes des sommets proviennent principalement de sources de données publiques telles qu'OpenStreetMap et GeoNames, qui sont en partie entretenues par des bénévoles. Les sources que nous utilisons sont répertoriées dans l'application sous « Informations juridiques » → « Sources de données et licences ».
4.2 Nous sélectionnons et vérifions les données avec un soin raisonnable. Néanmoins, des noms, altitudes et positions peuvent être manquants, obsolètes ou inexacts. L'exactitude de l'affichage dépend en outre de la qualité des données de relief de la région concernée et de la précision de mesure de votre appareil. Les boussoles et les services de localisation des smartphones peuvent présenter des écarts considérables, par exemple en raison de métal, de champs magnétiques ou d'une mauvaise réception satellite. Les légendes peuvent donc être décalées ; dans ce cas, vous pouvez corriger l'alignement dans l'application.
4.3 Mons est un outil d'identification et de dénomination des montagnes. Mons n'est pas un appareil de navigation et n'est pas une carte pour planifier des randonnées. Ne vous fiez pas à Mons pour trouver votre itinéraire, vous orienter sur le terrain, en cas d'urgence ou pour d'autres décisions touchant à la sécurité ; utilisez à la place des cartes, un équipement et des informations appropriés. Soyez attentif(ve) à votre environnement et à votre sécurité lorsque vous utilisez l'appareil photo.
4.4 Vos droits légaux en cas de défaut demeurent inchangés (voir article 6).
5. Disponibilité, mises à jour et appareils
5.1 Les fonctions essentielles de Mons sont disponibles hors ligne dès que les données de zone requises ont été entièrement téléchargées sur votre appareil.
5.2 Nos services en ligne (téléchargements de zones, mises à jour de données, recherche en ligne et backup du profil) peuvent être temporairement limités en raison de maintenance, de défaillances techniques ou d'événements échappant à notre contrôle.
5.3 Les données de relief et de sommets nécessitent de l'espace de stockage sur votre appareil. Mons vous indique la taille avant chaque téléchargement. Afin de protéger votre espace de stockage et nos systèmes, le nombre ou la taille totale des zones stockées simultanément peut être limité ; vous pouvez supprimer à tout moment les zones téléchargées et les télécharger de nouveau ultérieurement. Par défaut, les téléchargements utilisent le Wi-Fi ; Mons n'utilise les données mobiles que si vous l'autorisez pour le téléchargement concerné. Vous supportez les coûts de votre connexion Internet.
5.4 Afin de protéger nos données de zone contre une extraction massive abusive, nous vérifions lors des téléchargements si la demande provient d'une application Mons non modifiée sur un appareil authentique, et nous limitons le nombre de téléchargements par appareil et par période. Ces limites sont fixées de manière à ne pas affecter une utilisation ordinaire.
5.5 Nous fournissons des mises à jour de l'application, y compris des mises à jour de sécurité, par l'intermédiaire de la boutique d'applications dans la mesure nécessaire pour que Mons fonctionne comme convenu. Nous prenons en charge les versions d'iOS et d'Android qui détiennent une part de marché suffisante et fournissent les fonctions requises par Mons. Nous proposons dans l'application des données de relief et de sommets mises à jour ; vous décidez du moment de leur téléchargement. Les données qui fonctionnent déjà sont conservées jusqu'à ce que les nouvelles données aient été entièrement téléchargées et vérifiées.
5.6 Mons nécessite un appareil compatible doté d'une version prise en charge du système d'exploitation ainsi que de capteurs de position, de boussole, d'orientation et d'un appareil photo. Si votre appareil ne dispose pas d'un capteur, certaines fonctions, telles que la vue caméra, peuvent ne pas être disponibles.
6. Défauts
6.1 Les droits légaux en cas de défaut s'appliquent. Pour les réclamations découlant du contrat d'achat, par exemple un remboursement du prix d'achat, veuillez vous adresser à la boutique d'applications auprès de laquelle vous avez acheté Mons.
6.2 Si Mons ne fonctionne pas comme décrit, veuillez nous en informer via « Aide et commentaires » dans l'application ou à l'adresse support@mons-app.com. Nous nous occupons des erreurs dans l'application et dans nos données et les corrigeons dans un délai raisonnable.
7. Responsabilité
7.1 Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
7.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle – c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est indispensable pour que vous puissiez utiliser Mons comme convenu. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible pour un contrat de cette nature.
Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue.
7.3 Les dispositions impératives de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeurent inchangées.
8. Utilisation autorisée
8.1 Vous ne pouvez utiliser Mons que conformément aux présentes conditions d'utilisation. En particulier, vous ne pouvez pas
- procéder à la rétro-ingénierie, décompiler ou modifier Mons ou une partie de celle-ci, sauf dans la mesure permise par la loi,
- contourner les mesures de protection que nous utilisons pour protéger l'application, nos serveurs ou les données de zone,
- extraire automatiquement ou en masse des données de zone, des données de sommets ou des résultats de recherche, les utiliser en dehors de l'application ou les transmettre à des tiers, sauf si la licence de la source de données concernée l'autorise expressément,
- utiliser nos services en ligne d'une manière qui perturbe leur fonctionnement ou les surcharge de façon excessive,
- utiliser Mons de toute autre manière contraire aux présentes conditions d'utilisation ou au droit applicable.
8.2 En cas de soupçon justifié d'abus, nous pouvons restreindre temporairement ou définitivement l'accès aux fonctions en ligne concernées. Ce faisant, nous tenons compte de la gravité et de la fréquence de la violation ainsi que de vos intérêts légitimes. Dans la mesure où cela ne compromet pas l'objectif de la mesure, nous vous informerons du motif et de la durée prévisible. Les données et photos déjà enregistrées sur votre appareil ne sont pas affectées.
9. Droit d'utilisation, propriété intellectuelle et données de tiers
9.1 Nous vous accordons un droit simple, non transmissible et non sous-licenciable d'utiliser Mons à vos fins privées sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. L'étendue de ce droit est également régie par les règles d'utilisation de la boutique d'applications auprès de laquelle vous avez obtenu Mons.
9.2 L'application, son logiciel, sa conception et les contenus que nous créons sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où une telle protection existe. Toute utilisation allant au-delà de l'utilisation convenue de Mons, notamment à des fins commerciales, requiert notre accord préalable sous forme écrite (Textform).
9.3 Mons contient des données et des logiciels de tiers qui sont soumis à leurs propres licences, par exemple des données de sommets d'OpenStreetMap (© contributeurs d'OpenStreetMap, Open Database License) et des modèles de relief issus de sources publiques. Les conditions de licence respectives s'appliquent également à ces composants ; elles prévalent sur les présentes conditions d'utilisation dans la mesure où elles vous accordent des droits plus étendus. Les sources, licences et mentions d'attribution sont répertoriées dans l'application sous « Informations juridiques ».
9.4 L'utilisation de nos marques, logos et dénominations commerciales requiert notre accord préalable sous forme écrite (Textform).
10. Vos photos et leur partage
10.1 Les photos que vous prenez avec Mons vous appartiennent. Nous n'acquérons aucun droit sur celles-ci ; Mons ne les stocke que sur votre appareil.
10.2 Lorsque vous exportez ou partagez des photos, elles contiennent les légendes que vous avez choisies et une discrète marque Mons accompagnée d'un lien. Les coordonnées de localisation ne sont pas inscrites dans les métadonnées du fichier ; toutefois, les noms de sommets visibles peuvent révéler l'endroit où une photo a été prise.
10.3 Vous décidez si et avec qui vous partagez des photos. Vous êtes responsable des contenus partagés et du respect des droits des tiers, en particulier des droits des personnes représentées sur les photos. Les conditions de l'application ou de la plateforme à laquelle vous transmettez une photo s'appliquent à son traitement sur celle-ci.
11. Durée et résiliation
11.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment en cessant d'utiliser Mons et en la supprimant de votre appareil. La suppression de l'application efface les données stockées sur votre appareil, mais pas un backup de profil existant sur nos serveurs. Vous pouvez supprimer le backup du profil dans les réglages de l'application.
11.2 Nous pouvons résilier le contrat d'utilisation sans préavis pour motif grave. Il existe notamment un motif grave lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre de nous que nous poursuivions le contrat en raison d'une violation grave ou répétée des présentes conditions d'utilisation. Lorsque cela est possible, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de mettre fin à la violation. Les droits légaux demeurent inchangés.
12. Modifications et cessation de Mons
12.1 Nous développons Mons en continu. Des fonctionnalités, contenus, sources de données et éléments de conception peuvent être ajoutés, modifiés ou supprimés – notamment pour développer et améliorer l'application, pour l'adapter aux évolutions techniques, à l'évolution des sources de données ou aux besoins des utilisateurs, pour des raisons de sécurité, en raison d'exigences légales ou pour des raisons économiques. Ces modifications n'engendreront pour vous aucun coût supplémentaire. Nous vous informerons en temps utile et au préalable des modifications qui altèrent plus que de manière négligeable votre utilisation de Mons. Vos droits légaux demeurent inchangés.
12.2 Nous pouvons mettre fin à nos services en ligne en tout ou en partie. Nous vous informerons dans l'application d'une cessation prévue au moins 30 jours à l'avance, sauf si des raisons juridiques, techniques ou liées à la sécurité imposent une cessation à bref délai. Vous pouvez continuer à utiliser hors ligne les données de zone déjà téléchargées sur votre appareil aussi longtemps que l'application fonctionne sur votre appareil. Vous pourrez toujours faire supprimer votre backup de profil. Vos droits légaux demeurent inchangés.
12.3 Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation s'il existe un motif objectif – par exemple parce que les lois changent, que nous développons Mons davantage ou que cela devient techniquement nécessaire. Nous vous informerons dans l'application des modifications importantes. Lorsque votre consentement est requis, les conditions d'utilisation modifiées ne s'appliquent qu'une fois que vous les avez acceptées.
13. Conditions supplémentaires pour les achats effectués dans l'Apple App Store
Si vous avez obtenu Mons dans l'Apple App Store, les dispositions suivantes s'appliquent également :
13.1 Le présent contrat d'utilisation est conclu uniquement entre vous et nous, et non avec Apple Inc. ni ses filiales (« Apple »). Nous, et non Apple, sommes seuls responsables de Mons et de son contenu.
13.2 Le droit d'utilisation prévu à l'article 9.1 s'applique aux produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias d'Apple (Apple Media Services Terms and Conditions). Mons peut également être consultée et utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou les achats en volume.
13.3 Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l'assistance de Mons. Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance pour Mons.
13.4 En cas de non-conformité de Mons à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de Mons. Dans les rapports entre nous et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité à une garantie relève de notre seule responsabilité, dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue. Vos droits légaux prévus à l'article 6 demeurent inchangés.
13.5 Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers relative à Mons ou à votre possession et utilisation de Mons, y compris, sans s'y limiter, les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles Mons n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée ou une législation similaire.
13.6 En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle Mons ou votre possession et utilisation de Mons porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.
13.7 Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
13.8 Veuillez adresser toute question, plainte ou réclamation concernant Mons à l'adresse indiquée à l'article 1.1.
13.9 Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat d'utilisation. Dès votre acceptation des présentes conditions d'utilisation, Apple aura le droit de faire exécuter le présent contrat à votre encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire.
14. Dispositions finales
14.1 Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si votre résidence habituelle se situe dans un autre pays, les dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays demeurent inchangées.
14.2 Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
14.3 Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont invalides, les autres dispositions demeurent inchangées. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.
14.4 Nous mettons les présentes conditions d'utilisation à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit de votre pays de résidence.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
